Comment remplir un constat amiable ?

Comment remplir un constat amiable, un document dont on préfère ne pas entendre parler mais qui se révèle bien utile en cas d’accident sur la route même s’il n’est pas obligatoire (il est possible de renseigner les circonstances de l’accident sur papier libre) sont utilisation facilite grandement le traitement de votre dossier par votre assureur.

Il est donc primordial d’en avoir un exemplaire papier dans la voiture. Cela vous évitera de courir après une âme charitable pour en obtenir un.👼

Mais où en obtenir un exemplaire me direz-vous ?

Le plus simple est d’en demander un à son assureur, c’est gratuit ! Mais comme on à pas toujours le temps de se déplacer et que je suis gentil^^, vous trouverez plus bas un lien pour télécharger un constat amiable au format PDF.

Télécharger ici votre constat amiable au format PDF

Sachez aussi qu’il existe aussi une solution totalement dématérialisée, le « e-constat »
C’est un constat amiable sous la forme d’une application que vous remplissez sur votre smartphone.
Disponible sur Android ou sur iphone.

Vous y trouverez exactement les mêmes rubriques que sur la version papier.

Cette application est reconnue par tous les assureurs français mais n’est utilisable que sur le territoire français. Dans le reste de l’Europe, seule la version papier est reconnue.

Bien entendu, si cette application vous intéresse, il vaut mieux l’avoir téléchargé et testé au préalable pour ne pas être pris au dépourvu le jour J.

Maintenant, voyons comment remplir le constat amiable en lui-même !

Et oui, trop souvent on s’intéresse à lui au moment d’un accident et souvent, au moment de remplir son constat amiable, on se demande comment faire..

Déjà, une première astuce, vous pouvez pré remplir votre constat amiable en commençant par la partie administrative vous concernant (véhicule, permis de conduire, assureur) cela vous permettra de gagner du temps et d’éviter de faire des erreurs avec le stress.

Vous remplirez la partie « véhicule A » car la tradition veut que celui qui fournit le constat amiable correspond au véhicule A.

Remplir la partie identification du constat amiable

Donc la case 1 :
Vous y indiquerez la date et l’heure de l’accident.

En case 2 :
La localisation exacte de l’accident, n’hésitez pas à être le plus précis possible (n° d’habitation, lieu dit, monuments, etc) car en cas de contestation cette localisation pourra être utile.

En case 3 :
Les éventuels blessés, n’hésitez pas à cocher la case oui, même pour une blessure superficielle (courbature, raideur de la nuque etc..) car bien souvent, on se rend compte des séquelles bien après l’accident et si finalement vous ou vos passagers n’avez rien, il vous suffira de l’indiquer à votre assureur.

En case 4 :
Les dégâts matériels qui touchent d’autre véhicules que A et B ou d’autres objets.
En effet, on peut imaginer que lors du choc votre véhicule ait été projeté contre une autre voiture, dans ce cas vous cochez « oui » dans la partie véhicule ou bien contre un objet du décor (vitrine, poteau etc..) dans ce cas vous cochez « oui » dans la partie objet.

En case 5 :
Les éventuels témoins, vous y renseigner leurs coordonnées les plus complètes possible.

Bon à savoir ! Vos passagers ne peuvent pas être considérés comme des témoins recevables. Si vous n’en avez pas, indiquez-le dans la partie « observation » ainsi la partie adverse ne pourra pas présenter de faux témoins à posteriori.

En case 6 :
L’assuré, qui je vous le rappelle peut ne pas être le conducteur. (prêt de véhicule par exemple) Vous trouverez ses coordonnées sur la carte verte d’assurance.

En case 7 :
L’identification du véhicule, vous trouverez les informations le concernant sur le certificat d’immatriculation ou « carte grise ». La partie remorque correspond aux remorques de plus de 750 Kg, typiquement les caravanes ou les remorques de poids lourd.
Il faut savoir que ces remorques disposent d’un certificat d’immatriculation et donc d’un numéro d’immatriculation car ils sont considérés comme des véhicules à part entière.

En case 8 :
L’assurance du véhicule, vous trouverez ces informations sur la carte verte d’assurance.
Si les informations demandées sont claires, la dernière question peut prêter à confusion :
« Les dégâts matériels au véhicule sont-ils assurés par le contrat ? »

Une petite parenthèse s’impose 😛

À cette question, l’on serait tenté de répondre « oui » puisque je suis assuré ! Mais ce n’est pas le sens de la question.

Il faut savoir que l’assurance obligatoire en France est l’assurance « au tiers », elle couvre les dégâts que vous infligez aux autres. Cette couverture vous l’avez forcément. Par contre pour assurer les dégâts de que vous avez infligé à votre voiture (dans le cas où vous êtes en tort forcements) ne seront pris en charge que si vous avez souscrit une assurance « tous risques »

En résumé, vous cochez la case « oui » si vous avez une couverture tous risques.

En case 9 :
L’identité du conducteur, concernant le n°de permis, vous le trouverez sur votre permis de conduire. Vous y trouverez également la catégorie du véhicule qui vous concerne dans cet accident (A pour la moto, B pour la voiture ect..). Pour la date de validité seul sont concernés des catégories professionnelles comme les camions (C ) ou les cars ( D). Cela à cause de la visite médicale renouvelée tous les 5 ans.

En case 10 :
Vous indiquez le point d’impact initial par une flèche. Par initial , on parle du premier choc que votre véhicule à subit. En effet, vous avez pu être projeté contre un objet ou un autre véhicule.

En case 11 :
Vous indiquez tous les dégâts apparents sur votre véhicule (que vous les ayez eu après le premier choc ou les suivants)

Remplir la partie « circonstance »

En case 12 :
Nous entrant dans le vif du sujet, les croix qui indiquent les circonstances de l’accident. Certaines vous sont favorables, d’autres beaucoup moins. Nous allons le voir pour chacune mais en général mieux vaut en cocher le moins possible car plus vous en avez coché, plus cela prouve que vous êtes en mouvement.

12.1 En stationnement / à l’arrêt :
Celle-ci vous est favorable car elle indique que vous étiez immobile et donc pour rien dans l’accident.

12.2 Quittait un stationnement / ouvrait une portière :
Ici, cette croix vous est beaucoup moins favorable car lorsque l’on quitte un stationnement on ne peut être prioritaire, idem pour l’ouverture d’une portière, on doit faire attention avant d’ouvrir.

12.3 Prenait un stationnement :
Rien de spécial ici, le classique : vous avez ralenti pour vous garer et quelqu’un derrière vous à été surpris. Vous serez probablement en raison.

12.4 Sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’ un chemin de terre :
Là c’est une situation clairement défavorable.
Car parking, lieu privé ou chemin de terre ne peuvent être prioritaires sur la voie publique.

12.5 S’engageait dans un parking, lieu privé ou chemin de terre :
Dans ce cas, tout est possible: si vous avez été heurté par un véhicule qui sortait vous êtes en raison si vous avez coupé la route à quelqu’un qui venait en face pour tourner vous serez en tort.

12.6 S’engageait sur un sens giratoire :
Vous êtes clairement en tort, car il est quasiment certain que vous avez cédé le passage. (Priorité à celui qui circule déjà dans le giratoire)

Pour info : ne pas confondre giratoire et rond-point. Le giratoire avec un cédez-le-passage à chaque entrée est ceux que l’ on rencontre 9 fois sur 10 en France.
Le rond-point (donc beaucoup plus rare ) ne dispose pas de cédez le passage lorsqu’on l’aborde. On applique donc la priorité à droite et ce sont ceux qui circulent à l’intérieur qui cède le passage.
On a tendance dans le langage courant à les appeler tous les deux « ronds-points  » ce qui est faux !

12.7 Roulait sur une place à sens giratoire :
Beaucoup plus favorable ici, il est probable que vous soyez en raison. Priorité à celui qui circule dans le giratoire.

12.8 Roulait dans le même sens et sur une même file :
Dans ce cas c’est tout ou rien. Soit on vous a heurté par l’arrière et vous êtes en raison, soit vous avez heurté le véhicule qui vous précède et vous êtes en tort. C’est simple, car le véhicule qui touche l’arrière de l’autre à toujours tort

12.9 Roulait dans le même sens et sur une file différente :
Ici vous êtes dans une situation qui peut aboutir à un partage des responsabilités (50/50) car c’est celui qui aura fait un écart qui sera en tort et il faudra le prouver avec des témoins ou un enregistrement vidéo.

12.10 Changeait de file :
Avec cette croix, vous êtes probablement en tort, car c’est vous qui faite le mouvement, l’action de vous décaler.

12.11 Doublait :
Là encore, vous êtes dans l’action donc possiblement en tort.

12.12 Virait à droite :
Ici tout est possible , tout dépend comment se présente l’autre véhicule.

12.13 Virait à gauche :
Pareille que précédemment.

12.14 Reculait :
Ce cas est clairement mauvais car un véhicule qui recule est toujours en tort.

12.15 Empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse :
Ici, comme vous devez vous douter, si vous empiétez, vous deviez être mal garé ou avez fait un écart.

12.16 Venait de droite dans un carrefour :
Dans cette situation et en l’absence de signalisation, vous êtes en raison (Priorité à droite) bien entendu si vous aviez un cédez-le-passage cette règle ne s’applique plus.

12.17 N’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge :
Ici la situation est claire, votre responsabilité est engagée.

Voilà pour ce qui est des croix.

En case 13 :
Vous indiquez le nombre de croix que vous avez fait. (Pour éviter toutes contestations une fois les documents séparaient)

C’est ici que vous pourrez faire votre croquis le plus précisément possible. Vous indiquerez le tracé des voies, la position des véhicules A et B au moment du choc sans oublier d’ajouter des flèches pour montrer la direction vers laquelle chacun se dirige
Vous rajoutez le nom des rues et bien sur la signalisation verticale (les panneaux) et horizontale (les marquages au sol)

En case 14 :
Vous pouvez encore noter les observations que vous trouverez utiles.

En case 15 :
Votre signature.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la version indiquée par la partie adverse, vous pouvez remplir votre constat amiable sans le signer. Vous séparerez les 2 feuillets et chacun le remplira de son côté, les assurances trancheront en ce basant sur l’infrastructure des lieux, des éventuels témoins (qui, je vous le rappelle, ne peuvent être vos passagers) et de l’avis de l’expert qui aura constaté les dégâts.

Voilà vous avez terminé de remplir la partie la plus importante : le recto.
Mais vous pouvez encore remplir le verso de votre feuillet.
Même si ce verso reste de moindre valeur, il vous permettra de préciser la situation.

Remplir le verso du constat

1 – Nom de l’assuré :
Vous remplissez le nom et les coordonnées de l’assuré.

2 – Conducteur du véhicule :
Vous donnez des précisions sur le conducteur et les circonstances qui l’ont placé au volant de ce véhicule.

3 – Circonstances de l’accident :
Dans cette partie, vous pouvez préciser les circonstances à l’aide d’un texte et d’un croquis. (Plus calmement qu’au bord de la route)

4 – Procès-verbal
Ici, vous précisez si la police ou la gendarmerie ont dû intervenir et si un rapport à été rédigé par eux. Vous indiquez également si vous avez déposé une main courante à la gendarmerie ou au commissariat (pour un délit de fuite par exemple)

5 – Véhicule assuré :
Dans cette partie, vous indiquez le lieu habituel de stationnement : voie public, parking privatif, garage etc.
Vous indiquerez également les coordonnées du réparateur chez qui l’expert pourra le voir.
Si vous ne savez pas encore laisser cette partie vide.

6 – Dégâts matériels autres :
Ici vous indiquez les éventuels autres dégâts que ceux des véhicules A et B, un mur un poteau une vitrine ou même un 3ème véhicule
(Classique dans un carambolage en série) dans ce dernier cas il faudra faire un autre constat avec ce 3ᵉ véhicule.

7 – Les blessés :
Dans ce tableau, vous indiquerez l’identité des blessés , les circonstances de l’accident ainsi que la nature des blessures. Si vous n’en savez rien laisser en blanc.

Pour terminer, il ne vous reste plus qu’à dater et signer.

Attention ! Vous devez transmettre votre exemplaire du constat amiable à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés

Ainsi s’achève ce tutoriel, j’espère qu’il aura pu vous éclairer sur certains points qui peuvent être obscures, il faut bien le reconnaître et que dorénavant vous pourrez remplir votre constat amiable sans inquiétudes .

Si vous avez des questions ou des suggestions, vous pouvez laisser un commentaire.