Comment contester un PV de stationnement ?

Vous souhaitez contester le bien fondé d’un PV de stationnement mais la méthode vous semble obscure ?

Voici un tuto qui intéressera tous ceux qui ont reçu le fameux « Avis de paiement » (forfait post-stationnement) ou plus simplement le PV de stationnement.

Ici nous allons vous montrer pas à pas comment contester votre PV de stationnement et auprès de qui ? Et en cas de refus comment contester auprès d’une autre juridiction et tout cela gratuitement.

(Pour les réfractaires à la lecture voici une version vidéo 😀)

Tous d’abord vous recevez un « avis de paiement » qui vous reproche un stationnement sans en avoir réglé le montant ou bien d’avoir dépassé le temps de stationnement prévu.

Donc voici un cas d’école, 17 € sont réclamé pour un dépassement d’horaire, il est indiqué que l’infraction a été constatée le 11 Août 2021 à 10h58.

Hors nous disposons d’un ticket de stationnement qui indique le 11 Août 2021 jusqu’à 11h15

Manifestement, une erreur s’est produite, comment la faire valoir ?

Normalement vous devez avoir reçu une notice qui vous explique comment régler la somme demandée et au verso la partie qui nous intéresse : la procédure à suivre pour contester.

Il est a noté que cette contestation doit être effectuée dans le mois qui suis la réception du courrier.

Pour contester, 2 solutions, soit la voie postale ou bien par internet. Dans notre cas nous allons nous concentrer sur la solution par internet

Connectez-vous à l’adresse indiquée : www.rapo.sags.fr/marseille/rapo (en remplaçant « Marseille » par votre ville).

Vous arrivez sur cette page :

Après avoir avoir accepter les conditions vous arrivez sur le formulaire de Recours Administratif Préalable Obligatoire.

Ici vous remplissez vos coordonnées ainsi que celles de votre véhicule :

Ici les renseignements concernant votre PV notamment le n° FPS que vous trouverez en haut à gauche de votre PV :

Sur ces 2 tableaux vous indiquez le motif de votre contestation :

Dans cette espace, vous exposez les circonstances qui motivent votre contestation :

Ensuite vous devrez fournir un certain nombre de pièces de préférence au format PDF

Notamment :

Une copie de l’avis contesté (PV)
Une copie de votre certificat d’immatriculation ou le cas échéant le certificat de vente.
Ainsi que toutes pièces permettant de prouver votre bonne foi (ticket de stationnement etc..).

Une fois votre dossier envoyé, vous recevrez un accusé de réception par mail qui fera foi. Vous devez savoir qu’en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, votre recours est réputé rejeté.

Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision.

Faire appel d’une décision concernant le recours de votre PV de stationnement « RAPO »

Si malheureusement votre recours (RAPO) n’a pas abouti, vous pouvez encore obtenir gain de cause auprès de la CCSP (Commission du Contention du Stationnement Payant).

Tout d’abord, vous devez créer votre espace personnel, une fois cela fait vous accédez à l’accueil de votre compte.

Après avoir cliquer sur « déposer une requête » vous arrivé sur le « formulaire de requête » :

Ce formulaire de requête se divise en 5 parties :

1 – Objet du recours

2 – Requérant

3 – Pièces jointes

4 – Exposé des circonstances

5 – Signature et envoi

Objet du recours

Ici rien de particulier à signaler vous devez simplement indiquer le matricule de votre véhicule, si votre recours concerne l’avis de paiement que vous recevez en premier ou bien la relance ainsi que le nom de la ville concerné par le PV.

Requérant

Dans la partie « Requérant » vous indiquez vos coordonnées ainsi que les coordonnés éventuels de votre avocat (absolument pas obligatoire).

Pièces jointes

Dans le champ « pièce jointes » plusieurs documents sont demandés, toujours de préférence au format PDF:

1 – L’avis de paiement (PV)
2 – Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) que vous avez effectué en
première instance.
3 – L’ accusé de réception (idéalement la copie du mail qui accuse réception)
4 – La décision négative suite à votre RAPO (si vous n’avez reçu aucune réponse au
bout d’un mois, cela
est considéré comme un refus, dans ce cas, pas de décision à transmettre)
5 – Si besoin le manda de votre avocat.
6 – Le titre exécutoire (le rappel de votre PV avec paiement majoré)

Bien entendu, vous pouvez joindre toutes pièces que vous jugerait utile !

Exposé des circonstances

Comme son nom l’indique vous indiquerait ici les circonstances qui vous pousse à contester le bien fondé de l’infraction que l’on vous reproche.

Signature et envoi

Enfin pour terminer, la signature puis l’envoi.

Nous voici à la fin de ce tuto, j’espère qu’il vous aidera à contester vos PV de stationnement et si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à les poser dans les commentaires.