CPF premier permis : les nouvelles règles à connaître

Le 17 mai 2024, un nouveau décret a été publié au Journal officiel, limitant l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour le financement du permis de conduire. Désormais, seul le premier permis pourra être financé via le CPF. Quelles sont les conséquences de cette nouvelle mesure pour les apprentis conducteurs ? Nous vous expliquons tout dans cet article

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Le CPF limité au premier permis

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, il était possible de financer tous les types de permis de conduire avec le CPF, y compris les permis moto et voiturette. Cependant, cette mesure a été revue à la baisse avec le nouveau décret publié le 17 mai 2024. Désormais, l’utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire est soumise à une condition : le titulaire du compte ne doit pas disposer d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.

Concrètement, cela signifie que seul le premier permis passé sera éligible au financement CPF. Il ne sera donc plus possible de financer un permis moto via le Compte Personnel de Formation quand on a déjà un permis B, et ce, peu importe le mode de financement utilisé pour le premier permis.

Cette mesure vise à réaliser des économies. En effet, le permis moto aurait pu engendrer un surcoût de dépenses compris entre 274 millions et 337 millions d’euros en année pleine.

Le permis BE épargné

Par exception, la formation au permis BE (permis remorque) sera toujours finançable au moyen du Compte Personnel de Formation pour les personnes titulaires du permis B.

L’AAC devient éligible

De manière assez surprenante, les formations réalisées dans le cadre de la conduite accompagnée (AAC) deviennent éligibles au financement CPF. Le décret prévoit que les épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l’apprentissage anticipé de la conduite, sont éligibles.

Cette modification est anecdotique dans la mesure où très peu de candidats âgés de 15 à 17 ans disposent d’un compte personnel de formation. Les formations AAC devraient donc continuer à être auto-financées dans leur très grande majorité.

Attestation sur l’honneur et contrôles complémentaires

Le décret précise que, lorsqu’un candidat au permis voudra mobiliser son CPF, il devra remplir une attestation sur l’honneur stipulant qu’il n’a pas d’autre permis et qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension de permis de conduire.

À l’heure où nous écrivons ces lignes, la nouvelle version de l’attestation sur l’honneur n’a pas encore été publiée. Elle est en cours de réécriture. Une réunion est prévue à ce sujet, mardi prochain, à la DGEFP, en présence des organisations professionnelles représentatives. Elle devrait donc être disponible dans les prochains jours sur EDOF.

S’il dispose d’un numéro NEPH, l’élève devra l’inscrire sur l’attestation sur l’honneur. L’auto-école devra conserver cette attestation sur l’honneur pendant 4 ans, elle pourra être demandée par la Caisse des dépôts et consignations en cas de contrôle.

Enfin, le texte prévoit un double contrôle :

de la part de l’auto-école qui devra vérifier « que le titulaire ne dispose pas d’un permis de permis en cours de validité sur le territoire national ». Ce contrôle devrait se limiter à vérifier que l’attestation sur l’honneur est remplie correctement, et que le NEPH est renseigné (le cas échéant) ;
de la part de la Caisse des dépôts, en interrogeant le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).

Conclusion :

Le nouveau décret limitant l’utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire aura des conséquences pour les apprentis conducteurs. Désormais, seul le premier permis pourra être financé via le CPF, et les candidats devront remplir une attestation sur l’honneur et faire l’objet de contrôles complémentaires. Cependant, la formation au permis BE reste finançable et l’AAC devient éligible au CPF, ce qui peut être une bonne nouvelle pour certains candidats.